Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-387 du 7 avril 2009
RattachementTITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
IdentifiantLEGIARTI000020493835
Texte parentLEGITEXT000020493817
Référencearticle 4 du décret n°2009-387 du 7 avril 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 253-57 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art.D. 253-57.-Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, les comptes mentionnés à l'article R. 122-4 sont établis par l'agent comptable et arrêtés par le directeur. Ils sont ensuite présentés par le directeur et l'agent comptable au conseil d'administration ou à l'instance ou commission délibérative compétente qui les approuve sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres. »