Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-387 du 7 avril 2009
RattachementCHAPITRE III : ORGANISMES DE PROTECTION SOCIALE DES PROFESSIONS AGRICOLES
TITRE II : DISPOSITIONS SPECIFIQUES
CHAPITRE III : ORGANISMES DE PROTECTION SOCIALE DES PROFESSIONS AGRICOLES
IdentifiantLEGIARTI000020493859
Texte parentLEGITEXT000020493817
Référencearticle 19 du décret n°2009-387 du 7 avril 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 723-219 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art.D. 723-219.-Les comptes annuels et le rapport de validation de l'agent comptable national sont transmis respectivement avant le 15 avril et le 1er juin qui suivent la fin de l'exercice au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, qui les communique au ministre chargé de l'agriculture. »