Décret n°2009-387 du 7 avril 2009 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2009-387 du 7 avril 2009
Rattachement
CHAPITRE IER : CAISSES DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS
  1. TITRE II : DISPOSITIONS SPECIFIQUES
  2. CHAPITRE IER : CAISSES DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS
IdentifiantLEGIARTI000020493843
Texte parentLEGITEXT000020493817
Référencearticle 10 du décret n°2009-387 du 7 avril 2009Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa de l'article D. 611-29 du code de la sécurité sociale, les mots : « soit à la commission de contrôle prévue à l'article D. 611-28, soit » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la sécurité sociale. : art. D611-29

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000020493843, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.