Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-387 du 7 avril 2009
RattachementTITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
IdentifiantLEGIARTI000020493833
Texte parentLEGITEXT000020493817
Référencearticle 2 du décret n°2009-387 du 7 avril 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article D. 114-4-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Au 6°, les mots : « de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « des finances publiques » ;
3. 2° Au 8°, les mots : « du contrôle d'Etat » sont remplacés par les mots : « du contrôle général, économique et financier ».