Décret n°2009-390 du 7 avril 2009 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 10 avril 2009.

TexteDécret n°2009-390 du 7 avril 2009

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000020497149

Texte parentLEGITEXT000020497132

Référencearticle 6 du décret n°2009-390 du 7 avril 2009 (version du 10 avril 2009)Légifrance →

1. Les dispositions du titre Ier du présent décret sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er juin 2009.

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