Texte consolidé · Décret

Décret n° 2009-390 du 7 avril 2009 relatif aux modalités de mise en œuvre des périodes d'immersion dans le cadre des contrats conclus par les structures de l'insertion par l'activité économique, des contrats d'accompagnement dans l'emploi et des contrats d'avenir

Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 avril 2009

NatureDécret

Signé le7 avril 2009

Publié le9 avril 2009

Articles7 articles en vigueur

NORECED0903465D

IdentifiantLEGITEXT000020497132

Référence

Décret n° 2009-390 du 7 avril 2009 relatif aux modalités de mise en œuvre des périodes d'immersion dans le cadre des contrats conclus par les structures de l'insertion par l'activité économique, des contrats d'accompagnement dans l'emploi et des contrats d'avenir, version consolidée au 2 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5132-5, L. 5132-11-1 et L. 5132-15-1 ;

Vu le code rural, notamment son article L. 313-1 ;

Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, notamment son article 28 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 10 février 2009,

Décrète :

TITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX STRUCTURES D'INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE

Article 1 LEGIARTI000020497139

A modifié :

Code du travail : art. D5132-10-1, art. D5132-10-2, art. D5132-10-3, art. D5132-10-4, art. D5132-10-5
Divisions : Sous-section 3 : Période d'immersion.

Article 2 LEGIARTI000020497141

A modifié :

Code du travail : art. D5132-26-1, art. D5132-26-2, art. D5132-26-3, art. D5132-26-4, art. D5132-26-5
Divisions : Sous-section 4 : Période d'immersion.

Article 3 LEGIARTI000020497143

A modifié :

Code du travail : art. D5132-43-1, art. D5132-43-2, art. D5132-43-3, art. D5132-43-4, art. D5132-43-5
Divisions : Sous-section 4 : Période d'immersion.

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS D'ACCOMPAGNEMENT DANS L'EMPLOI ET AUX CONTRATS D'AVENIR

Article 4 LEGIARTI000020497145

A modifié :

Code du travail : art. D5134-37-1, art. D5134-37-2, art. D5134-37-3, art. D5134-37-4, art. D5134-37-5, art. D5134-37-6, art. D5134-37-7
Divisions : Sous-section 4 : Période d'immersion.

Article 5 LEGIARTI000020497147

A modifié :

Code du travail : art. D5134-87-1, art. D5134-87-2, art. D5134-87-3, art. D5134-87-4, art. D5134-87-5, art. D5134-87-6, art. D5134-87-7
Divisions : Sous-section 7 : Période d'immersion.

TITRE III : DISPOSITIONS FINALES

Article 6 LEGIARTI000020497149

1. Les dispositions du titre Ier du présent décret sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er juin 2009.

Article 7 LEGIARTI000020497151

1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 avril 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, Laurent Wauquiez

Textes cités liens · DILA4

LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 28 · application

LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 28 (V)

Code rural - art. L313-1 (V)

Code du travail - art. L5132-11-1 (VD)

Cité par 2 textes

LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008, v. init. · application

Décret n°2009-604 du 28 mai 2009 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 avril 2009).

Texte d'origine, publié au JO →