1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-390 du 7 avril 2009 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 10 avril 2009.
TexteDécret n°2009-390 du 7 avril 2009
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000020497151
Texte parentLEGITEXT000020497132
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