Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-392 du 7 avril 2009
IdentifiantLEGIARTI000020497161
Texte parentLEGITEXT000020497155
Référencearticle 1 du décret n°2009-392 du 7 avril 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa du I de l'article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « à des plafonds de ressources définis par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement » sont remplacés par les mots : « aux plafonds de ressources fixés à l'article R. 318-29».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R331-76-5-1
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