Article 1 LEGIARTI000020497161
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R331-76-5-1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-392 du 7 avril 2009 relatif au prêt social de location-accession et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 avril 2009
NatureDécret
Signé le7 avril 2009
Publié le9 avril 2009
Articles4 articles en vigueur
NORLOGU0905516D
IdentifiantLEGITEXT000020497155
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. * 318-1 et suivants et R. 331-63 et suivants ;
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 19 février 2009,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000020497163
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R331-76-5-1
Article 3 LEGIARTI000020497159
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R331-76-5-1
Article 4 LEGIARTI000020497165
1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du logement et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 avril 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du logement, Christine Boutin La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA2
Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-1 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 avril 2009).