Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-392 du 7 avril 2009
IdentifiantLEGIARTI000020497159
Texte parentLEGITEXT000020497155
Référencearticle 3 du décret n°2009-392 du 7 avril 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa du II de l'article R. 331-76-5-1 du même code, les mots : « à chaque date anniversaire du contrat » sont remplacés par : « à chaque date anniversaire de l'entrée dans les lieux».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R331-76-5-1
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