Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-392 du 7 avril 2009
IdentifiantLEGIARTI000020497163
Texte parentLEGITEXT000020497155
Référencearticle 2 du décret n°2009-392 du 7 avril 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa du I de l'article R. 331-76-5-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « L'accédant peut, au moment de la levée d'option, bénéficier des dispositions du présent article et de celles des articles R. 318-1 et suivants.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R331-76-5-1
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