Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-397 du 10 avril 2009
RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES MESURES CIVILES D'EXECUTION SUR LES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR
IdentifiantLEGIARTI000020516579
Texte parentLEGITEXT000020516561
Référencearticle 5 du décret n°2009-397 du 10 avril 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre VII du décret du 31 juillet 1992 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au dernier alinéa de l'article 165, les mots : « dans lequel le véhicule est immatriculé » sont remplacés par les mots : « du lieu où demeure le débiteur » ;
3. 2° A l'article 169, les mots : « deux mois par le préfet du département d'immatriculation » sont remplacés par les mots : « quinze jours par le ministre de l'intérieur ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 : art. 165, art. 169
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