Texte consolidé · Décret

Décret n° 2009-397 du 10 avril 2009 relatif notamment aux conditions de remise en circulation des véhicules endommagés

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 avril 2009

NatureDécret

Signé le10 avril 2009

Publié le12 avril 2009

Articles6 articles en vigueur

NORDEVS0825483D

IdentifiantLEGITEXT000020516561

Référence

Décret n° 2009-397 du 10 avril 2009 relatif notamment aux conditions de remise en circulation des véhicules endommagés, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de l'article 37 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L. 327-1 à L. 327-6 ;

Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution, notamment son article 57 ;

Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution, notamment ses articles 165 et 169 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-213 L du 16 octobre 2008 ;

Vu les avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 25 juin 2008 et du 13 mars 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

CHAPITRE IER : MODIFICATION DE DISPOSITIONS EN FORME LEGISLATIVE

Article 1 LEGIARTI000020516571

A modifié :

Code de la route. : art. L327-3, art. L327-4, art. L327-5, art. L327-2

Article 2 LEGIARTI000020516573

A modifié :

Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 : art. 57

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPERTS AUTOMOBILES

Article 3 LEGIARTI000020516575

A modifié :

Code de la route. : art. R326-10, art. R326-17

CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VEHICULES ENDOMMAGES

Article 4 LEGIARTI000020516577

A modifié :

Code de la route. Sct. Chapitre VII : Véhicules endommagés, Art. R327-1, Art. R327-2, Art. R327-3, Art. R327-4, Art. R327-5, Art. R327-6, Art. R327-7, Art. R327-8, Art. R327-9, Sct. Section 1 : Véhicules gravement accidentés., Sct. Section 2 : Véhicules économiquement irréparables.

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES MESURES CIVILES D'EXECUTION SUR LES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR

Article 5 LEGIARTI000020516579

A modifié :

Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 : art. 165, art. 169

Article 6 LEGIARTI000020516581

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 avril 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Jean-Louis Borloo La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati Le secrétaire d'Etat chargé des transports, Dominique Bussereau

Textes cités liens · DILA5

Constitution du 4 octobre 1958 - art. 37 (V)

Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 57 (V)

Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (V)

Décision n°2008-213 L du 16 octobre 2008, v. init.

Code de la route. - art. L327-1 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 avril 2009).

Texte d'origine, publié au JO →