Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre VII du titre II du livre III du code de la route relatif aux véhicules endommagés est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article L. 327-2, les mots : « au représentant de l'Etat dans le département du lieu d'immatriculation » sont remplacés par les mots : « à l'autorité administrative compétente » ;
3. 2° L'article L. 327-3 est ainsi modifié :
4. a) Au premier alinéa, les mots : « le représentant de l'Etat dans le département du lieu d'immatriculation » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative compétente » ;
5. b) Au deuxième alinéa, le mot : « Celui-ci » est remplacé par le mot : « Celle-ci », le mot : « informé » est remplacé par le mot : « informée » et le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle » ;
6. 3° Au deuxième alinéa de l'article L. 327-4, les mots : « le préfet ou, à Paris, le préfet de police » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative compétente » ;
7. 4° Au premier alinéa de l'article L. 327-5, les mots : « le préfet du département du lieu de constatation ou, à Paris, le préfet de police » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative compétente » et les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative compétente ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :