1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-397 du 10 avril 2009 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 13 avril 2009.
TexteDécret n°2009-397 du 10 avril 2009
RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES MESURES CIVILES D'EXECUTION SUR LES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR
IdentifiantLEGIARTI000020516581
Texte parentLEGITEXT000020516561
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