Référencearticle 5 de l'arrêté du 31 mars 2009 (version du 1er septembre 2024)Légifrance →
1. Les épreuves sont organisées par les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. Un jury, composé conformément à l'article D. 451-28-8 du code de l'action sociale et des familles, se prononce et établit la liste des candidats ayant validé l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 6 ou le stage d'adaptation prévu à l'article 7. Cette liste est transmise au ministre chargé des affaires sociales.
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2024 (NOR : TSSA2417213A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.
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