1. Le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à 454, 63 €.
Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 17 avril 2009.
TexteDécret n°2009-404 du 15 avril 2009
RattachementCHAPITRE IER : REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE
IdentifiantLEGIARTI000020522715
Texte parentLEGITEXT000020522684
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