Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 5121-67 du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « mise sur le marché » sont insérés les mots : « ou d'une autorisation d'importation parallèle » ;
3. 2° Au 1°, le montant : « 250 euros » est remplacé par le montant : « 320 € » ;
4. 3° Au 2°, le montant : « 820 euros » est remplacé par le montant : « 1 050 € » ;
5. 4° Au 3°, le montant : « 1 320 euros » est remplacé par le montant : « 1 690 € » ;
6. 5° Au 4°, le montant : « 1 950 euros » est remplacé par le montant : « 2 496 € » ;
7. 6° Au 5°, le montant : « 3 300 euros » est remplacé par le montant : « 4 224 € » ;
8. 7° Au 6°, le montant : « 6 600 euros » est remplacé par le montant : « 8 448 € » ;
9. 8° Au 7°, le montant : « 9 900 euros » est remplacé par le montant : « 12 672 € » ;
10. 9° Au 8°, le montant : « 13 200 euros » est remplacé par le montant : « 16 896 € » ;
11. 10° Au 9°, le montant : « 17 000 euros » est remplacé par le montant : « 21 760 € ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. D5121-67