Article 1 LEGIARTI000020528058
A modifié :
- Code de la santé publique : art. D5121-64
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-421 du 15 avril 2009 simplifiant et modifiant certaines taxes liées aux médicaments perçues par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 avril 2009
NatureDécret
Signé le15 avril 2009
Publié le17 avril 2009
Articles5 articles en vigueur
NORSASP0904369D
IdentifiantLEGITEXT000020528055
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-15 à L. 5121-18 ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son article 177,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000020528064
A modifié :
- Code de la santé publique : art. D5121-65
Article 3 LEGIARTI000020528060
A modifié :
- Code de la santé publique : art. D5121-67
Article 4 LEGIARTI000020528066
A abrogé :
- Code de la santé publique : art. D5124-57
Article 5 LEGIARTI000020528062
1. La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 avril 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 177 · application
Code de la santé publique - art. L5121-15 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 avril 2009).