1. A compter respectivement de ces mêmes dates, les demandes de passeport de mission prévu à l'article 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé sont régies, dans les mêmes départements, par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé, dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
Arrêté du 10 avril 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 avril 2009.
TexteArrêté du 10 avril 2009
IdentifiantLEGIARTI000020532826
Texte parentLEGITEXT000020532814
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