Arrêté du 10 avril 2009 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 20 avril 2009.

TexteArrêté du 10 avril 2009

IdentifiantLEGIARTI000020532825

Texte parentLEGITEXT000020532814

Référencearticle 3 de l'arrêté du 10 avril 2009 (version du 20 avril 2009)Légifrance →

1. Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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