Décret n°2009-430 du 20 avril 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 22 avril 2009.

TexteDécret n°2009-430 du 20 avril 2009
RattachementTITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE ELECTORAL
IdentifiantLEGIARTI000020534545
Texte parentLEGITEXT000020534539
Référencearticle 1 du décret n°2009-430 du 20 avril 2009 (version du 22 avril 2009)Légifrance →

1. Le code électoral (partie réglementaire) est modifié dans les conditions fixées aux articles 2 à 9.

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