Texte consolidé · Décret

Décret n° 2009-430 du 20 avril 2009 portant modification du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 avril 2009

NatureDécret

Signé le20 avril 2009

Publié le21 avril 2009

Articles19 articles en vigueur

NORIOCA0904749D

IdentifiantLEGITEXT000020534539

Référence

Décret n° 2009-430 du 20 avril 2009 portant modification du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;

Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE ELECTORAL

Article 1 LEGIARTI000020534545

1. Le code électoral (partie réglementaire) est modifié dans les conditions fixées aux articles 2 à 9.

Article 2 LEGIARTI000020534547

A modifié :

Code électoral : art. R5

Article 3 LEGIARTI000020534549

A modifié :

Code électoral : art. R25-1
Divisions : CHAPITRE II bis : Chiffre de la population à retenir en matière électorale

Article 4 LEGIARTI000020534551

A modifié :

Code électoral : art. R30-1, art. R66-2

Article 5 LEGIARTI000020534557

A modifié :

Code électoral : art. R38

Article 6 LEGIARTI000020534559

A modifié :

Code électoral : art. R103

Article 7 LEGIARTI000020534553

A modifié :

Code électoral : art. R109-2, art. R128, art. R128-1

Article 8 LEGIARTI000020534561

A modifié :

Code électoral : art. R184, art. R233, art. R255

Article 9 LEGIARTI000020534555

1. I et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code électoral

2. Art. R265 , Art. R204, Art. R214

3. III.-Le 2° de l'article R. 204 et l'article R. 233 dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2009.

TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 79 160 DU 28 FEVRIER 1979

Article 10 LEGIARTI000020534563

1. Le décret du 28 février 1979 susvisé est modifié dans les conditions fixées aux articles 11 à 17.

Article 11 LEGIARTI000020534565

A modifié :

Décret n°79-160 du 28 février 1979 : art. 3

Article 12 LEGIARTI000020534573

A modifié :

Décret n°79-160 du 28 février 1979 : art. 4

Article 13 LEGIARTI000020534567

A abrogé :

Décret n°79-160 du 28 février 1979 : art. 5

Article 14 LEGIARTI000020534569

A modifié :

Décret n°79-160 du 28 février 1979 : art. 6, art. 6-1

Article 15 LEGIARTI000020534575

A modifié :

Décret n°79-160 du 28 février 1979 : art. 7

Article 16 LEGIARTI000020534577

A modifié :

Décret n°79-160 du 28 février 1979 : art. 19

Article 17 LEGIARTI000020534571

A modifié :

Décret n°79-160 du 28 février 1979 : art. 20

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 18 LEGIARTI000020534579

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. R2151-3

Article 19 LEGIARTI000020534581

1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 avril 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie Le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, Yves Jégo

Textes cités liens · DILA2

Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 (V)

Décret n°79-160 du 28 février 1979 (V)

Cité par 4 textes

Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 19 (V)

Décret n°2011-1854 du 9 décembre 2011 - art. 2, v. init.

Décret n°2012-220 du 16 février 2012 - art. 4, v. init.

Code électoral - art. R204 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 avril 2009).

Texte d'origine, publié au JO →