Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-430 du 20 avril 2009
RattachementTITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE ELECTORAL
IdentifiantLEGIARTI000020534557
Texte parentLEGITEXT000020534539
Référencearticle 5 du décret n°2009-430 du 20 avril 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 38, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque la circonscription excède les limites du département, le contrôle de conformité prévu au troisième alinéa est effectué par la commission de propagande du département chef-lieu de circonscription qui transmet sans délai ses décisions aux commissions de propagande des autres départements. »