1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-430 du 20 avril 2009 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 22 avril 2009.
TexteDécret n°2009-430 du 20 avril 2009
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000020534581
Texte parentLEGITEXT000020534539
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