Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-430 du 20 avril 2009
RattachementTITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE ELECTORAL
IdentifiantLEGIARTI000020534551
Texte parentLEGITEXT000020534539
Référencearticle 4 du décret n°2009-430 du 20 avril 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Il est créé un article R. 30-1 ainsi rédigé :
2. « Art.R. 30-1.-En cas de scrutin de liste, le bulletin de vote peut comporter, par dérogation au cinquième alinéa de l'article R. 30, le nom du candidat désigné comme devant présider l'organe délibérant de la collectivité territoriale concernée.
3. « Dans les collectivités territoriales comprenant plusieurs circonscriptions électorales, le bulletin de vote peut comporter le nom de ce candidat même dans la circonscription où il n'est pas candidat. »
4. II. ― Au début du quatrième alinéa (3°) de l'article R. 66-2, sont insérés les mots : « Sous réserve de l'article R. 30-1 ».