Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-430 du 20 avril 2009
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 79 160 DU 28 FEVRIER 1979
IdentifiantLEGIARTI000020534577
Texte parentLEGITEXT000020534539
Référencearticle 16 du décret n°2009-430 du 20 avril 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 19, les mots : « décret n° 2007-99 du 25 janvier 2007 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2009-430 du 20 avril 2009 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°79-160 du 28 février 1979 : art. 19
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