Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-430 du 20 avril 2009
RattachementTITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE ELECTORAL
IdentifiantLEGIARTI000020534547
Texte parentLEGITEXT000020534539
Référencearticle 2 du décret n°2009-430 du 20 avril 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article R. 5, est ajoutée la phrase suivante :
2. « Elles peuvent également être admises dans le cadre d'une téléprocédure dans les conditions agréées par le ministre de l'intérieur. »