Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-431 du 20 avril 2009
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
IdentifiantLEGIARTI000020538213
Texte parentLEGITEXT000020538168
Référencearticle 18 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 259 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « du Trésor » sont remplacés par le mot : « public » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Le commandement interrompt la prescription de l'action en recouvrement. »