1. La directrice des affaires juridiques du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 avril 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 avril 2009.
TexteArrêté du 10 avril 2009
IdentifiantLEGIARTI000020544480
Texte parentLEGITEXT000020544477
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