Article abrogé, en vigueur du 24 avril 2009 au 17 novembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 15 avril 2009
IdentifiantLEGIARTI000020547849
Texte parentLEGITEXT000020547838
Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 avril 2009 (version du 24 avril 2009)Légifrance →
1. Les emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire qui bénéficient, conformément à l'article 12 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, d'un 8e échelon indiciaire sont les suivants :
2. Présidents et procureurs de la République des tribunaux de grande instance et de première instance mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté ;
3. Premiers vice-présidents et procureurs de la République adjoints des tribunaux de grande instance mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté ;
4. Présidents et procureurs de la République des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
5. Inspecteurs des services judiciaires ;
6. Directeur de l'Ecole nationale des greffes.
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