Article 2 LEGIARTI000020547845
A abrogé :
- Arrêté du 28 avril 2004 : art. 1, art. 2, art. 3, art. Annexe
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 15 avril 2009 fixant la liste des emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un 8e échelon
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 avril 2009
NatureArrêté
Signé le15 avril 2009
Publié le23 avril 2009
Articles1 article en vigueur
NORJUSB0903935A
IdentifiantLEGITEXT000020547838
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 69-469 du 27 mai 1969 modifié fixant le classement hiérarchique des magistrats de l'ordre judiciaire ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 12,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 avril 2009.
La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
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