La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 69-469 du 27 mai 1969 modifié fixant le classement hiérarchique des magistrats de l'ordre judiciaire ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 12,
Arrêtent :
Article 1 Abrogé LEGIARTI000020547849
en vigueur le 24 avril 2009, jusqu'au 17 novembre 2010
1. Les emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire qui bénéficient, conformément à l'article 12 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, d'un 8e échelon indiciaire sont les suivants :
2. Présidents et procureurs de la République des tribunaux de grande instance et de première instance mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté ;
3. Premiers vice-présidents et procureurs de la République adjoints des tribunaux de grande instance mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté ;
4. Présidents et procureurs de la République des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
5. Inspecteurs des services judiciaires ;
6. Directeur de l'Ecole nationale des greffes.
Article 2 LEGIARTI000020547845
A abrogé :
- Arrêté du 28 avril 2004 : art. 1, art. 2, art. 3, art. Annexe
Article 3 Abrogé LEGIARTI000020547847
en vigueur le 24 avril 2009, jusqu'au 17 novembre 2010
1. Le directeur des services judiciaires et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
en vigueur le 24 avril 2009, jusqu'au 17 novembre 2010
1. TABLEAU A
2. Emplois de président et de procureur de la République de tribunal de grande instance ou de tribunal de première instance
3. Agen.
4. Ajaccio.
5. Albertville.
6. Albi.
7. Angoulême.
8. Annecy.
9. Arras.
10. Auxerre.
11. Avesnes-sur-Helpe.
12. Basse-Terre.
13. Bastia.
14. Bayonne.
15. Beauvais.
16. Besançon.
17. Béziers.
18. Blois.
19. Bonneville.
20. Bourg-en-Bresse.
21. Bourges.
22. Bourgoin-Jallieu.
23. Brest.
24. Briey.
25. Brive.
26. Cambrai.
27. Carcassonne.
28. Carpentras.
29. Castres.
30. Chalon-sur-Saône.
31. Cayenne.
32. Châlons-en-Champagne.
33. Chambéry.
34. Charleville-Mézières.
35. Chartres.
36. Châteauroux.
37. Chaumont.
38. Cherbourg.
39. Colmar.
40. Compiègne.
41. Coutances.
42. Cusset.
43. Dax.
44. Dieppe.
45. Digne.
46. Douai.
47. Dunkerque.
48. Epinal.
49. Fontainebleau.
50. La Roche-sur-Yon.
51. La Rochelle.
52. Laon.
53. Laval.
54. Le Puy-en-Velay.
55. Les Sables-d'Olonne.
56. Limoges.
57. Lisieux.
58. Lons-le-Saunier.
59. Lorient.
60. Mâcon.
61. Mamoudzou.
62. Mont-de-Marsan.
63. Montauban.
64. Montbéliard.
65. Narbonne.
66. Nevers.
67. Niort.
68. Nouméa.
69. Papeete.
70. Pau.
71. Périgueux.
72. Pointe-à-Pitre.
73. Poitiers.
74. Privas.
75. Quimper.
76. Reims.
77. Rodez.
78. Saint-Brieuc.
79. Saint-Malo.
80. Saint-Nazaire.
81. Saint-Omer.
82. Saint-Pierre.
83. Saintes.
84. Sarreguemines.
85. Saverne.
86. Senlis.
87. Sens.
88. Tarascon.
89. Tarbes.
90. Thionville.
91. Thonon-les-Bains.
92. Troyes.
93. Vannes.
94. Vesoul.
95. Vienne.
96. TABLEAU B
97. Emplois de premier vice-président et de procureur de la République adjoint de tribunal de grande instance
98. Aix-en-Provence.
99. Amiens.
100. Angers.
101. Avignon.
102. Bayonne.
103. Beauvais.
104. Besançon.
105. Béthune.
106. Boulogne-sur-Mer.
107. Bourg-en-Bresse.
108. Caen.
109. Chartres.
110. Clermont-Ferrand.
111. Colmar.
112. Dijon.
113. Draguignan.
114. Evreux.
115. Fort-de-France.
116. Grasse.
117. Grenoble.
118. Le Havre.
119. Le Mans.
120. Lorient.
121. Meaux.
122. Melun.
123. Metz.
124. Montpellier.
125. Mulhouse.
126. Nancy.
127. Nantes.
128. Nice.
129. Nîmes.
130. Orléans.
131. Perpignan.
132. Pointe-à-Pitre.
133. Poitiers.
134. Quimper.
135. Reims.
136. Rennes.
137. Rouen.
138. Saint-Denis de La Réunion.
139. Saint-Etienne.
140. Strasbourg.
141. Toulon.
142. Tours.
143. Valence.
144. Valenciennes.
Fait à Paris, le 15 avril 2009.
La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
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