1. Le directeur des services judiciaires et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 avril 2009 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 24 avril 2009 au 17 novembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 15 avril 2009
IdentifiantLEGIARTI000020547847
Texte parentLEGITEXT000020547838
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