Texte consolidé · Décret

Décret n° 2009-459 du 22 avril 2009 modifiant le décret n° 2004-612 du 24 juin 2004 portant création d'un Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 avril 2009

NatureDécret

Signé le22 avril 2009

Publié le24 avril 2009

Articles2 articles en vigueur

NORDEFD0905527D

IdentifiantLEGITEXT000020550498

Référence

Décret n° 2009-459 du 22 avril 2009 modifiant le décret n° 2004-612 du 24 juin 2004 portant création d'un Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense,

Vu le code pénal et le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 2 à D. 8-2 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret-loi du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie ;

Vu le décret n° 2004-612 du 24 juin 2004 portant création d'un Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique ;

Vu le décret n° 2007-997 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000020550507

A modifié :

Décret n°2004-612 du 24 juin 2004 : art. 2

Article 2 LEGIARTI000020550505

1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 avril 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense, Hervé Morin La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin

Textes cités liens · DILA6

Décret n°2004-612 du 24 juin 2004 (V)

Décret n°2007-997 du 31 mai 2007 (V)

Code pénal (V)

Code de procédure pénale (V)

Code de la santé publique (V)

code de l'environnement

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 avril 2009).

Texte d'origine, publié au JO →