1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-459 du 22 avril 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 avril 2009.
TexteDécret n°2009-459 du 22 avril 2009
IdentifiantLEGIARTI000020550505
Texte parentLEGITEXT000020550498
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