Décret n°2009-460 du 23 avril 2009 · Article

Article 42

Article en vigueur depuis le 26 avril 2009.

TexteDécret n°2009-460 du 23 avril 2009

RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000020553381

Texte parentLEGITEXT000020553279

Référencearticle 42 du décret n°2009-460 du 23 avril 2009 (version du 26 avril 2009)Légifrance →

1. Les dispositions du décret du 20 décembre 1993, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

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