Texte consolidé · Décret

Décret n° 2009-460 du 23 avril 2009 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences et portant diverses dispositions relatives aux enseignants-chercheurs

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 avril 2009
NatureDécret
Signé le23 avril 2009
Publié le25 avril 2009
Articles44 articles en vigueur
NORESRX0908402D
IdentifiantLEGITEXT000020553279
RéférenceDécret n° 2009-460 du 23 avril 2009 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences et portant diverses dispositions relatives aux enseignants-chercheurs, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de la recherche ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

Vu la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités ;

Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ;

Vu le décret n° 93-1335 du 20 décembre 1993 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les professeurs des universités, les maîtres de conférences, les assistants d'enseignement supérieur et les enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 fixant la durée annuelle du travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-759 du 2 mai 2002 modifié relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique de l'Etat et modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2002-1294 du 24 octobre 2002 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou tout autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, nommés dans un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu les avis du comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire du 24 novembre 2008 et du 24 mars 2009 ;

Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 28 novembre 2008 et du 9 avril 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 84-431 DU 6 JUIN 1984 FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES APPLICABLES AUX ENSEIGNANTS CHERCHEURS ET PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES PROFESSEURS DES UNIVERSITES ET DU CORPS DES MAITRES DE CONFERENCES

Article 1 LEGIARTI000020553299

A modifié :

  • Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 1

Article 2 LEGIARTI000020553301

A modifié :

  • Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 2

Article 3 LEGIARTI000020553333

A modifié :

  • Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 3

Article 4 LEGIARTI000020553303

A modifié :

  • Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 4

Article 5 LEGIARTI000020553335

A modifié :

  • Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 7

Article 6 LEGIARTI000020553369

A modifié :

  • Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 7-1

Article 7 LEGIARTI000020553337

A modifié :

  • Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 11

Article 8 LEGIARTI000020553305

A modifié :

  • Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 13

Article 9 LEGIARTI000020553339

A modifié :

  • Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 14

Article 10 LEGIARTI000020553307

A créé :

  • Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 14-3

Article 11 LEGIARTI000020553309

A modifié :

  • Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 15

Article 12 LEGIARTI000020553311

A modifié :

  • Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 16

Article 13 LEGIARTI000020553313

A modifié :

  • Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 17

Article 14 LEGIARTI000020553341

A modifié :

  • Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 19

Article 15 LEGIARTI000020553343

A modifié :

  • Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 20-1

Article 16 LEGIARTI000020553315

A modifié :

  • Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 22

Article 17 LEGIARTI000020553345

A modifié :

  • Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 24

Article 18 LEGIARTI000020553317

A modifié :

  • Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 25

Article 19 LEGIARTI000020553347

A modifié :

  • Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 26

Article 20 LEGIARTI000020553349

A modifié :

  • Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 32

Article 21 LEGIARTI000020553351

A modifié :

  • Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 39

Article 22 LEGIARTI000020553353

A modifié :

  • Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 40

Article 23 LEGIARTI000020553319

A modifié :

  • Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 40-1

Article 24 LEGIARTI000020553355

A modifié :

  • Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 40-2-1

Article 25 LEGIARTI000020553321

A modifié :

  • Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 40-5

Article 26 LEGIARTI000020553323

A modifié :

  • Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 43

Article 27 LEGIARTI000020553357

A modifié :

  • Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 45

Article 28 LEGIARTI000020553359

A modifié :

  • Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 46

Article 29 LEGIARTI000020553325

A modifié :

  • Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 47

Article 30 LEGIARTI000020553361

A abrogé :

  • Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 49-4

Article 31 LEGIARTI000020553327

A modifié :

  • Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 50

Article 32 LEGIARTI000020553329

A modifié :

  • Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 51

Article 33 LEGIARTI000020553363

A modifié :

  • Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 55

Article 34 LEGIARTI000020553365

A modifié :

  • Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 56

Article 35 LEGIARTI000020553367

A modifié :

  • Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 56-1

Article 36 LEGIARTI000020553371

A modifié :

  • Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 57

Article 37 LEGIARTI000020553331

A modifié :

  • Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 58

Article 38 LEGIARTI000020553373

A modifié :

  • Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 58-1-1

Article 39 LEGIARTI000020553375

A modifié :

  • Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. Annexe

CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 93-1335 DU 20 DECEMBRE 1993 RELATIF A LA DECONCENTRATION DE CERTAINES OPERATIONS DE GESTION CONCERNANT LES PROFESSEURS DES UNIVERSITES, LES MAITRES DE CONFERENCES, LES ASSISTANTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET LES ENSEIGNANTS CHERCHEURS ASSIMILES AUX PROFESSEURS DES UNIVERSITES ET AUX MAITRES DE CONFERENCES

Article 40 LEGIARTI000020553377

A modifié :

  • Décret n°93-1335 du 20 décembre 1993 : art. 1

CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 41 LEGIARTI000020553379

1. Les maîtres de conférences et les professeurs des universités en fonctions à la date de publication du présent décret, intéressés par les dispositions des articles 21 et 33 ci-dessus, sont reclassés à identité de classe et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée du nouvel échelon.

Article 42 LEGIARTI000020553381

1. Les dispositions du décret du 20 décembre 1993, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

Article 43 LEGIARTI000020553383

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2009.

Article 44 LEGIARTI000020553385

1. Le Premier ministre, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 avril 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Valérie Pécresse Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, André Santini

Textes cités liens · DILA13

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (V)
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 (V)
Décret n°84-431 du 6 juin 1984 (V)
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 (V)
Décret n°92-70 du 16 janvier 1992 (V)
Décret n°93-1335 du 20 décembre 1993 (M)
Décret n°2000-815 du 25 août 2000 (M)
Loi n°2001-397 du 9 mai 2001 (V)
Décret n°2002-759 du 2 mai 2002 (V)
Décret n°2002-1294 du 24 octobre 2002 (V)
Décret n°2005-1090 du 1 septembre 2005 (V)
Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 (V)
Loi n°2007-1199 du 10 août 2007 (V)
Cité par 1 texte
Arrêté du 31 juillet 2009 (V) · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 avril 2009).

Texte d'origine, publié au JO →
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