Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-460 du 23 avril 2009
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 84-431 DU 6 JUIN 1984 FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES APPLICABLES AUX ENSEIGNANTS CHERCHEURS ET PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES PROFESSEURS DES UNIVERSITES ET DU CORPS DES MAITRES DE CONFERENCES
IdentifiantLEGIARTI000020553339
Texte parentLEGITEXT000020553279
Référencearticle 9 du décret n°2009-460 du 23 avril 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 14 du même décret est ainsi modifié :
2. I. ― Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « La délégation peut être prononcée pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable. Toutefois, pour l'application des articles L. 413-1 à L. 413-7 du code de la recherche, elle peut être prononcée pour une durée de deux ans renouvelable deux fois. Elle est subordonnée à la conclusion entre l'établissement d'origine et l'institution, l'établissement, l'entreprise ou l'organisme d'accueil, d'une convention qui en fixe l'objet et en détermine les modalités.
4. « Les intéressés demeurent soumis à l'obligation d'établir le rapport d'activité prévu à l'article 7-1. »
5. II. ― Le dernier alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 14
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