Arrêté du 24 mars 2009 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 26 avril 2009.

TexteArrêté du 24 mars 2009

IdentifiantLEGIARTI000020557521

Texte parentLEGITEXT000020557512

Référencearticle 4 de l'arrêté du 24 mars 2009 (version du 26 avril 2009)Légifrance →

1. Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.

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