1. Pour être agréé, un contrôleur satisfait aux conditions définies au I de l'article R. 323-17 du code de la route, possède une des qualifications requises à l'annexe IV du présent arrêté et est rattaché à un centre de contrôle agréé.
Arrêté du 18 juin 1991 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 25 février 2013.
TexteArrêté du 18 juin 1991
Rattachement
Chapitre Ier : Agrément des contrôleurs.
- TITRE II : AGRÉMENT DES CONTRÔLEURS, DES INSTALLATIONS DE CONTRÔLE, DES RÉSEAUX DE CONTRÔLE ET DES ORGANISMES D'AUDIT ET EXERCICE DU CONTRÔLE TECHNIQUE PAR UN PRESTATAIRE VISÉ AU II DE L'ARTICLE L. 323-1 DU CODE DE LA ROUTE
- Chapitre Ier : Agrément des contrôleurs.
IdentifiantLEGIARTI000027015665
Texte parentLEGITEXT000020559004
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