Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 avril 2009
IdentifiantLEGIARTI000020561543
Texte parentLEGITEXT000020561538
Référencearticle 3 de l'arrêté du 7 avril 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 17 mars 2008 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
2. « ― soit effectuer une téléinscription par voie télématique, dans les conditions fixées par le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 17 mars 2008 : art. 11
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