1. Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, le directeur général des finances publiques, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 avril 2009 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 30 avril 2009.
TexteArrêté du 7 avril 2009
IdentifiantLEGIARTI000020561549
Texte parentLEGITEXT000020561538
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