Arrêté du 24 avril 2009 · Article

Article 21

Article abrogé, en vigueur du 30 avril 2009 au 27 avril 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 24 avril 2009
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000020561710
Texte parentLEGITEXT000020561666
Référencearticle 21 de l'arrêté du 24 avril 2009 (version du 30 avril 2009)Légifrance →

1. Les candidats convaincus de fraude ou d'agissements susceptibles de nuire à la régularité des concours sont exclus sur décision du président du jury du concours concerné. Cette décision est sans appel.

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