Décret n°2009-477 du 27 avril 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 avril 2009.

TexteDécret n°2009-477 du 27 avril 2009

RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ENTREE ET DU SEJOUR DES ETRANGERS ET DU DROIT D'ASILE

IdentifiantLEGIARTI000020561782

Texte parentLEGITEXT000020561776

Référencearticle 1 du décret n°2009-477 du 27 avril 2009 (version du 30 avril 2009)Légifrance →

1. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 5 ci-après.

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