Texte consolidé · Décret

Décret n° 2009-477 du 27 avril 2009 relatif à certaines catégories de visas pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 avril 2009

NatureDécret

Signé le27 avril 2009

Publié le29 avril 2009

Articles16 articles en vigueur

NORIMIK0906186D

IdentifiantLEGITEXT000020561776

Référence

Décret n° 2009-477 du 27 avril 2009 relatif à certaines catégories de visas pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 211-2-1 et L. 311-1 ;

Vu le code du travail ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ENTREE ET DU SEJOUR DES ETRANGERS ET DU DROIT D'ASILE

Article 1 LEGIARTI000020561782

1. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 5 ci-après.

Article 2 LEGIARTI000020561784

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R212-1

Article 3 LEGIARTI000020561786

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R311-3

Article 4 LEGIARTI000020561788

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R311-19

Article 5 LEGIARTI000020561790

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R311-20

CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL

Article 6 LEGIARTI000020561792

1. Le code du travail (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 7 à 14 ci-après.

Article 7 LEGIARTI000020561794

A modifié :

Code du travail : art. R5221-3

Article 8 LEGIARTI000020561796

A abrogé :

Code du travail : art. R5221-13

Article 9 LEGIARTI000020561798

A modifié :

Code du travail : art. R5221-26

Article 10 LEGIARTI000020561800

A modifié :

Code du travail : art. R5221-27

Article 11 LEGIARTI000020561802

A modifié :

Code du travail : art. R5221-28

Article 12 LEGIARTI000020561804

A modifié :

Code du travail : art. R5221-33

Article 13 LEGIARTI000020561806

A modifié :

Code du travail : art. R5221-45

Article 14 LEGIARTI000020561808

A modifié :

Code du travail : art. R5221-48

CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES

Article 15 LEGIARTI000020561810

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2009.

Article 16 LEGIARTI000020561812

1. Le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 avril 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, Eric Besson Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner

Textes cités liens · DILA1

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L211-2-1 (V)

Cité par 2 textes

Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007, v. init. · application

Délibération n° 2009-495 du 17 septembre 2009 - art., v. init.

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 avril 2009).

Texte d'origine, publié au JO →