Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 5221-13est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code du travail : art. R5221-13
Décret n°2009-477 du 27 avril 2009 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-477 du 27 avril 2009
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL
IdentifiantLEGIARTI000020561796
Texte parentLEGITEXT000020561776
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