Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article R311-3

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES

Partie réglementaire
Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES

IdentifiantLEGIARTI000042807888

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle R311-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 1er mai 2021)Légifrance →

1. Lorsque l'entrée en France est motivée par un transit, l'étranger est tenu de justifier qu'il satisfait aux conditions d'entrée dans le pays de destination.

Numérotation : Avant le 1er mai 2021, ce texte figurait à l'article R211-3 (décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2021, le numéro R311-3 portait un autre texte (« Sont dispensés de souscrire une demande de carte de séjour… »), devenu les articles R312-10, R312-11, R431-16, R431-17 et R431-18 (décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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