Décret n°2009-477 du 27 avril 2009 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 30 avril 2009.

TexteDécret n°2009-477 du 27 avril 2009

RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL

IdentifiantLEGIARTI000020561792

Texte parentLEGITEXT000020561776

Référencearticle 6 du décret n°2009-477 du 27 avril 2009 (version du 30 avril 2009)Légifrance →

1. Le code du travail (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 7 à 14 ci-après.

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