Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 5221-3 :
2. 1° Le 3° est complété par les mots : « ou le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 6° de l'article R. 311-3 du même code » ;
3. 2° Au 5°, les mots : « visé par le préfet territorialement compétent » sont supprimés ;
4. 3° Le 6° est complété par les mots : « ou le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 7° de l'article R. 311-3 du même code, accompagné du contrat de travail visé » ;
5. 4° Le 7° est complété par les mots : « ou le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, mentionné au 8° de l'article R. 311-3 du même code, accompagné du contrat de travail ou, pour les salariés mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-2, de la demande d'autorisation de travail, visés » ;
6. 5° Le 10° est complété par les mots : « ou le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 4° de l'article R. 311-3 du même code » ;
7. 6° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
8. « 14° Le contrat de travail ou la demande d'autorisation de travail visés par le préfet, dans l'attente de la délivrance des cartes de séjour mentionnées aux 5°, 6°, 7°, 8° et 9°.
9. « Pour l'application de l'article R. 5221-17, les modèles de contrat de travail mentionnés au présent article sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'immigration. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. R5221-3